Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international eu 28/10/2006 25/09/2006
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE eu 04/03/2006 15/02/2006
Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) eu 27/12/2006 12/12/2006
Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration eu 27/12/2006 12/12/2006
Règlement (CE) n o  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o  793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o  1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission eu 30/12/2006 18/12/2006
Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté eu 04/06/2006 15/02/2006
Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural fr 01/04/2006 30/03/2006
Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier fr 08/10/2006 06/10/2006
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement fr 12/10/2006 11/09/2006
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L. 253-1 du code rural fr 05/04/2006 13/03/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural fr 21/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau fr 04/08/2006 01/08/2006
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) fr 25/01/2006 16/01/2006
Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion fr 28/06/2006 27/06/2006
Arrêté du 24 mai 2006 fixant pour l’année 2006 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest (OPANO) fr 02/06/2006 24/05/2006
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 juin 1994, modifié par l’arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion fr 27/12/2006 19/12/2006
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales fr 27/12/2006 18/12/2006
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française fr 27/12/2006 19/12/2006
Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code fr 16/02/2006 09/02/2006
Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural fr 02/08/2006 31/07/2006
Arrêté du 31 juillet 2006 pris pour l’application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement fr 02/08/2006 31/07/2006
Arrêté du 18 octobre 2006 pris pour l’application de l’article D. 615-57 du code rural pour l’année 2006 fr 29/10/2006 18/10/2006
Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural fr 10/12/2006 08/12/2006
Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fr 29/03/2006 27/03/2006
Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France fr 23/07/2006 21/07/2006