Juridic'eau
Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.
Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.
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Titre | Source |
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Date de signature |
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LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques | fr | 31/12/2006 | 30/12/2006 |
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 | fr | 31/12/2006 | 30/12/2006 |
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie | fr | 08/12/2006 | 07/12/2006 |
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire | fr | 14/06/2006 | 13/06/2006 |
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux | fr | 15/04/2006 | 14/04/2006 |
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | fr | 06/01/2006 | 05/01/2006 |