Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer fr 27/03/2009 25/03/2009
Modalités de la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 juillet 2009 pris en application de l'article 23 du règlement (CE) n1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche fr 17/08/2009 17/08/2009
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par Arrêté ministériel du 1 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fr 13/10/2009 13/10/2009
Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique fr 25/06/2009 23/06/2009
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité fr 03/05/2009 30/04/2009
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fr 29/03/2009 27/03/2009
Décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fr 14/03/2009 12/03/2009
Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural fr 29/12/2009 18/12/2009
Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement fr 03/11/2009 02/11/2009
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines fr 01/11/2009 29/10/2009
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides fr 29/10/2009 28/10/2009
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises fr 28/08/2009 26/08/2009
Arrêté du 9 juin 2009 fixant pour l'année 2009 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 19/06/2009 09/06/2009
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg fr 26/12/2009 09/12/2009
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 fr 23/04/2009 06/04/2009
Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum fr 17/06/2009 05/06/2009
Arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 fr 05/02/2009 30/01/2009
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural fr 31/12/2009 28/12/2009
Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants fr 02/09/2009 28/08/2009
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles fr 10/01/2009 26/12/2008
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 29/10/2009 21/10/2009
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal fr 11/07/2009 01/07/2009
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l’arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l’économie agro-sylvopastorale pyrénéenne fr 24/06/2009 19/06/2009
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 21/05/2009 18/05/2009
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d’élevage fr 23/09/2009 18/08/2009