Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’arrêt temporaire d’activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 20/06/2008 09/06/2008
Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l’arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’arrêt temporaire d’activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 06/11/2008 24/10/2008
Arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 fr 05/02/2009 30/01/2009
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles fr 10/01/2009 26/12/2008
Arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fr 22/04/2009 10/04/2009
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche fr 24/03/2010 22/03/2010
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises fr 28/08/2009 26/08/2009
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines fr 01/11/2009 29/10/2009
Arrêté du 9 juin 2009 fixant pour l'année 2009 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 19/06/2009 09/06/2009
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 21/05/2009 18/05/2009
Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fr 20/06/2009 11/06/2009
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal fr 11/07/2009 01/07/2009
Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants fr 02/09/2009 28/08/2009
Modalités de la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 juillet 2009 pris en application de l'article 23 du règlement (CE) n1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche fr 17/08/2009 17/08/2009
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au troisième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 19/08/2009 14/08/2009
Accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB fr 07/10/2009
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 29/10/2009 21/10/2009
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par Arrêté ministériel du 1 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fr 13/10/2009 13/10/2009
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg fr 26/12/2009 09/12/2009
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 27/01/2010 27/01/2010
Arrêté du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 fr 10/02/2010 28/01/2010
Décret no 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas fr 21/11/2010 19/11/2010
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture: cas particulier des aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et des pêcheurs professionnels en eau douce fr 11/02/2010 11/02/2010
Arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 fr 09/04/2010 12/03/2010
Arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia fr 15/04/2010 08/04/2010