Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Décret no 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres fr 22/02/2001 21/02/2011
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural fr 09/11/2001 08/11/2001
Décret no 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural fr 21/12/2001 20/12/2001
Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) fr 24/10/2002 21/10/2002
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1) fr 23/05/2004 19/05/2004
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1) (rectificatif) fr 22/06/2004 19/05/2004
Décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 portant publication de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003 fr 18/01/2006 16/01/2006
Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne) fr 14/06/2006 12/06/2006
Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) fr 28/07/2006 27/07/2006
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement fr 29/07/2006 28/07/2006
Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane) fr 08/09/2006 06/09/2006
Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises fr 04/10/2006 03/10/2006
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins fr 17/10/2006 16/10/2006
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret) fr 16/12/2006 14/12/2006
Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement fr 17/12/2006 15/12/2006
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi fr 28/01/2007 26/01/2007
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso (Hautes-Alpes) fr 10/02/2007 08/02/2007
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion fr 23/02/2007 21/02/2007
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » fr 28/02/2007 27/02/2007
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion fr 06/03/2007 05/03/2007
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux fr 04/05/2007 02/05/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural fr 15/05/2007 14/05/2007
Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) fr 14/07/2007 13/07/2007