Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 226 - 250 sur 1078
Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie fr 18/12/2012 04/12/2012
Arrêté du 3 décembre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration fr 11/01/2013 03/12/2012
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées fr 28/11/2012 26/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 28/11/2012 26/11/2012
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Circulaire du 22 novembre 2012sur les formulaires de demandes d’autorisationseuropéennes et nationales de pêche pour l’année de gestion 2013 fr 22/11/2012
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau fr 18/11/2012 16/11/2012
Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 ducode de l’environnement fr 15/11/2012
Circulaire du 15 novembre 2012relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif auxcommissions de suivi de site fr 15/11/2012
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 24/11/2012 15/11/2012
Circulaire du 13 novembre 2012mettant en application l’arrêté du 12 novembre 2012 relatif à la mise en oeuvre d'unplan de sortie de flotte pour les navires pêchant l’anguille en Méditerranée continentale fr 13/11/2012
Arrêté du 12 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale fr 15/11/2012 12/11/2012
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage fr 20/01/2013 12/11/2012
Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale fr 27/11/2012 06/11/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) fr 20/11/2012 05/11/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques fr 20/11/2012 05/11/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013 fr 20/11/2012 05/11/2012
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime fr 03/11/2012 02/11/2012
Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » fr 03/11/2012 31/10/2012
Arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 fr 01/11/2012 30/10/2012
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce fr 01/11/2012 29/10/2012
Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm fr 01/11/2012 29/10/2012
Circulaire du 29 octobre 2012relative à la mise en oeuvre de l’obligation d’achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW fr 29/10/2012
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir fr 06/11/2012 26/10/2012