Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d’eau mentionnée à l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 10/03/2006 24/02/2006
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer fr 26/01/2006 25/01/2006
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif) fr 28/01/2006 25/01/2006
Décret n°2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 fr 06/08/2005 02/08/2005
Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/2005 16/05/2005
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement fr 12/02/2005 07/02/2005
Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin fr 12/02/2005 07/02/2005
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues fr 08/02/2005 26/01/2005
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de l'environnement fr 24/12/2004 16/12/2004
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement fr 03/12/2004 26/11/2004
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement fr 03/12/2004 26/11/2004
Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau fr 01/04/2004 26/03/2004
Circulaire du 01/03/04 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce fr 30/04/2004 01/03/2004
Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations fr 05/06/2003 02/06/2003
Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations fr 05/06/2003 02/06/2003
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement fr 05/06/2003 02/06/2003
Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable fr 14/01/2003 13/01/2003
Décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable fr 10/07/2002 09/07/2002
Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS fr 30/07/2002 20/06/2002
Décret n° 2002-915 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable fr 30/05/2002 29/05/2002
Décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable fr 16/05/2002 15/05/2002
Arrêté du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin fr 24/12/1991 14/11/1991
Avis de consultation publique sur l'eau et les milieux aquatiques (2012-2013) fr 19/10/2012
Avis complémentaire de consultation publique sur l'eau et les milieux aquatiques en Guyane et Martinique (2012-2013) fr 03/11/2012