Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 151 - 163 sur 163
Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire fr 27/12/2006 22/12/2006
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire fr 28/12/2006 14/12/2006
Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme fr 28/12/2006 22/12/2006
Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l’équipement fr 29/12/2006 15/12/2006
Décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 fr 30/12/2006 23/12/2006
Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 30/12/2006 20/12/2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques fr 31/12/2006 30/12/2006
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 fr 31/12/2006 30/12/2006
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 16/01/2007 30/12/2006
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d’une expérimentation concernant l’équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d’eau intérieure fr 17/01/2007 28/12/2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif) fr 20/01/2007 30/12/2006
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique no 2510 de la nomenclature des installations classées fr 25/01/2007 26/12/2006
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement fr 25/01/2007 08/12/2006