Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l’application de l’article 12 du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat fr 11/05/2006 09/05/2006
Circulaire DCE 2006/13 du 28 février 2006 relative à la désignation des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles en application de l'article 11 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et son guide technique fr 28/02/2006
Circulaire DCE 2006/16 du 13/07/06 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d’enquête et contrôles additionnels) pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau fr 30/09/2006 13/07/2006
Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du "bon état" pour les eaux souterraines, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi qu'à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire fr 21/12/2006
Circulaire DE/MAGE/BPREA 06/n°6 du 30 mars 2006 relative au Réexamen de la liste des zones vulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive “nitrates” fr 30/03/2006
Circulaire DGS/7A n°2006-127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en oeuvre des supports de filtrations recouverts d'oxydes métalliques fr 30/03/2006 16/03/2006
Circulaire DGS/SD7A no 2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire encas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humainepour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor enapplication des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 30/03/2006 08/03/2006
Circulaire DGS/SD7A no 2006-370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion d’eau minérale naturelle fr 21/08/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/235 du 30 mai 2006 relative aux mesures de prévention et aux modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence dans l’eau de virus Influenza aviaire hautement pathogène (eaux destinées à la consommation humaine, eaux de baignades et eaux usées) fr 30/05/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/242 du 2 juin 2006 relative à la campagne de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l’année 2006 fr 02/06/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/357 du 10 août 2006 relative aux mesures à mettre en oeuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période de sécheresse et de canicule fr 10/08/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/369 du 17 août 2006 relative au traitement de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source conditionnées par des procédés employant l'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques fr 17/08/2006
Circulaire du 05/05/06 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (enseignements tirés de la gestion de 2005 pour les années suivantes) fr 15/08/2006 05/05/2006
Circulaire du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en oeuvre du programme de surveillance pour les eaux douces de surface en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 13/07/2006
Circulaire du 18 août 2006 relative à l’attribution au ministère chargé de l’environnement des compétences en terme de police de l’eau sur le domaine public fluvial navigable (DPFN) et régime applicable au contrôle de la sécurité des barrages faisant partie de ce DPFN fr 18/08/2006
Circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 22/03/2006
Circulaire du 23/06/06 relative à la feuille de route des MISE et des services de police de l’eau pour 2006-2007 fr 15/08/2006 23/06/2006
Circulaire du 23/10/06 relative à la mise en œuvre de la réforme de la nomenclature et des procédures au titre de la police de l’eau fr 23/10/2006
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 08/12/2006
Décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs fr 11/08/2006 10/08/2006
Décret n° 2006-1082 du 28 août 2006 portant publication de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 fr 30/08/2006 28/08/2006
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier fr 01/09/2006 30/08/2006
Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane) fr 08/09/2006 06/09/2006
Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture fr 23/09/2006 22/09/2006
Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises fr 04/10/2006 03/10/2006