Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection fr 05/12/2009 29/10/2009
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national fr 24/11/2009 29/10/2009
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement fr 24/11/2009 01/10/2009
Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 24/11/2009 15/10/2009
Arrêté du 28 octobre 2009 accordant un permis d'exploitation de mines d'or en Guyane fr 11/11/2009 28/10/2009
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines fr 01/11/2009 29/10/2009
Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées fr 31/10/2009 29/10/2009
Décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006 fr 30/10/2009 28/10/2009
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides fr 29/10/2009 28/10/2009
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d fr 29/10/2009 21/10/2009
Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses fr 22/10/2009 20/10/2009
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure fr 16/10/2009 14/10/2009
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal défini par Arrêté ministériel du 1 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fr 13/10/2009 13/10/2009