Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territorialeset des usagers aux comités de bassin fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux fr 04/05/2007 02/05/2007
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 25/04/2007 15/03/2007
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fr 27/03/2007 25/03/2007
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement fr 23/03/2007 22/03/2007
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement fr 22/03/2007 20/03/2007
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion fr 06/03/2007 05/03/2007
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » fr 28/02/2007 27/02/2007
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion fr 23/02/2007 21/02/2007
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 15/02/2007 05/02/2007
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso (Hautes-Alpes) fr 10/02/2007 08/02/2007
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d’experts spécialisés placés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail fr 01/02/2007 12/01/2007
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi fr 28/01/2007 26/01/2007
Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable fr 21/12/2006 19/12/2006
Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement fr 17/12/2006 15/12/2006
Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret) fr 16/12/2006 14/12/2006
Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 02/12/2006 07/11/2006
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins fr 17/10/2006 16/10/2006
Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises fr 04/10/2006 03/10/2006