Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fr 09/03/2013 31/01/2013
Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau fr 09/03/2013 26/02/2013
Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau fr 26/02/2013 09/03/2013
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fr 31/01/2013 09/03/2013
Avis modificatif relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention fr 24/11/2012 27/09/2012
Avis relatif à la délibération n° 12-68 du 24 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne relative aux taux des redevances pour la période 2013 à 2018 fr 30/10/2012 24/09/2012
Avis relatif à la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018) fr 30/10/2012 24/09/2012
Avis relatif à la délibération n° 2012-17 du 14 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur les taux des redevances pour les années 2013 à 2018 fr 30/10/2012 24/09/2012
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial fr 01/07/2011 30/06/2011
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances fr 30/03/2011 29/03/2011
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau fr 26/02/2011 14/02/2011
Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement fr 31/10/2010 29/10/2010
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement fr 02/03/2010 04/01/2010
Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer fr 26/02/2009 24/02/2009
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 28/12/2007 21/12/2007
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement fr 16/09/2007 14/09/2007
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement fr 07/09/2007 05/09/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau fr 17/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif) fr 28/01/2006 25/01/2006
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer fr 26/01/2006 25/01/2006
Circulaire DCE 2007/18 du 16/01/07 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fr 16/01/2007
Circulaire du 2 avril 2009 Relative à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique fr 04/12/2008