Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise fr 02/10/2007 28/09/2007
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) fr 16/10/2007 12/10/2007
Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme fr 17/11/2007 15/11/2007
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso (Hautes-Alpes) fr 10/02/2007 08/02/2007
Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fr 30/12/2007 26/12/2007
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion fr 23/02/2007 21/02/2007
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » fr 28/02/2007 27/02/2007
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion fr 06/03/2007 05/03/2007
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement fr 22/03/2007 20/03/2007
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement fr 23/03/2007 22/03/2007
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fr 27/03/2007 25/03/2007
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux fr 04/05/2007 02/05/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau fr 12/05/2007 11/05/2007
Décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fr 01/06/2007 31/05/2007
Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe fr 24/12/2008 19/12/2008
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) fr 07/03/2008 05/03/2008
Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) fr 07/03/2008 05/03/2008