Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 8 sur 8
Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fr 26/11/2010 25/11/2010
Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement fr 31/10/2010 29/10/2010
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 22/06/2010 09/06/2010
Arrêté du 5 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement fr 04/06/2010 05/04/2010
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux fr 30/04/2010 19/04/2010
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement fr 02/03/2010 04/01/2010
Décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges (Haute-Savoie) fr 29/01/2010 27/01/2010
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte fr 21/01/2010 18/01/2010