Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 51 - 75 sur 79
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement fr 16/05/2007 15/05/2007
Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement fr 13/12/2008 11/12/2008
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 11/10/2011 10/10/2011
Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement fr 30/12/2011 29/12/2011
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation fr 03/03/2011 02/03/2011
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin fr 06/05/2011 05/05/2011
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue fr 29/12/2012 27/12/2012
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade fr 17/02/2012 16/02/2012
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement fr 04/05/2012 02/05/2012
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fr 28/01/2012 27/01/2012
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques fr 22/01/2014 20/01/2014
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade fr 05/05/2017 03/05/2017
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale fr 05/06/2018 05/06/2018
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale fr 05/06/2018 05/06/2018
Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 fr 28/10/2005 21/10/2005
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/2005 16/05/2005
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement fr 29/05/2005 27/05/2005
Instruction du gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau fr 14/08/2018
Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau fr 10/05/2019 07/05/2019
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux fr 16/07/1975 15/07/1975
Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin fr 04/12/2017 03/11/2017
Ordonnance no 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement fr 05/06/2004 03/06/2004
Ordonnance no2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (rectificatif) fr 02/10/2004 03/06/2004