Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Note du 4 décembre 2014 relative à la consultation du public en 2014-2015 au titre de la directive cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive cadre stratégie pour le milieu marin fr 09/01/2015 04/12/2014
Arrêté du 18 décembre 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 27/12/2014 18/12/2014
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 26/12/2014 18/12/2014
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement fr 17/12/2014 15/12/2014
Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau fr 19/11/2014 06/11/2014
Note du 27 octobre 2014 relative à l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement 06/11/2014 27/10/2014
Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions d fr 27/10/2014 20/10/2014
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation fr 15/10/2014 05/10/2014
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM fr 20/09/2014 28/08/2014
Note du 1er juillet 2014 relative au renouvellement des conventions de coopération des services exerçant des missions de polices de l’environnement fr 25/08/2014 01/07/2014
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin fr 29/06/2014 27/06/2014
Arrêté du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 27/06/2014 13/06/2014
Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 fr 06/06/2014 03/06/2014
Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 fr 05/06/2014 03/06/2014
Instruction du Gouvernement du 12 mai 2014 définissant le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la période 2014-2017 fr 23/05/2014 12/05/2014
Instruction du Gouvernement du 04 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transiti fr 11/03/2014 04/03/2014
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) fr 28/01/2014 27/01/2014
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin fr 28/07/2014
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin fr 27/06/2014
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014 fr 23/06/2014