Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 51 - 75 sur 170
Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l’arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux fr 07/04/2006 21/02/2006
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues fr 15/04/2006 16/03/2006
Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fr 15/04/2006 17/03/2006
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux fr 15/04/2006 14/04/2006
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques fr 21/04/2006 22/04/2006
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à poursuivre la consommation d’eau, les transferts et rejets d’effluents liquides ainsi que les rejets d’effluents gazeux pour l’exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux et les prélèvements d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Arrêté du 24 mars 2006 relatif au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Adour-Garonne fr 26/04/2006 24/03/2006
Arrêté du 2 avril 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/04/2006 02/04/2006
Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales fr 04/05/2006 02/05/2006
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l’application de l’article 12 du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat fr 11/05/2006 09/05/2006
Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 fr 13/05/2006 11/05/2006
Arrêté du 3 mai 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 18/05/2006 03/05/2006
Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fr 20/05/2006 17/05/2006
Arrêté du 24 mai 2006 fixant pour l’année 2006 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest (OPANO) fr 02/06/2006 24/05/2006
Arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l’article R. 712-3 du code de l’environnement fr 03/06/2006 23/05/2006
Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l’arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires fr 03/06/2006 23/05/2006
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains fr 03/06/2006 02/06/2006
Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté eu 04/06/2006 15/02/2006
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives fr 08/06/2006 07/06/2006
Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement fr 10/06/2006 08/06/2006
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fr 10/06/2006 08/06/2006
Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne) fr 14/06/2006 12/06/2006
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire fr 14/06/2006 13/06/2006
Arrêté du 29 mai 2006 relatif au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne fr 23/06/2006 29/05/2006