Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 11 sur 11
Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Circulaire DCE 2006/13 du 28 février 2006 relative à la désignation des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles en application de l'article 11 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et son guide technique fr 28/02/2006
Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée fr 12/02/2006 09/02/2006
Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code fr 16/02/2006 09/02/2006
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie fr 17/02/2006 15/02/2006
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française fr 17/02/2006 15/02/2006
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 fr 23/02/2006 22/02/2006
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE eu 04/03/2006 15/02/2006
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d’eau mentionnée à l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 10/03/2006 24/02/2006
Arrêté du 28 février 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/03/2006 28/02/2006
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l’arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux fr 07/04/2006 21/02/2006
Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté eu 04/06/2006 15/02/2006