Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer fr 13/12/2000
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fr 13/12/2000
LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1) fr 01/03/2002 28/02/2002
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1) fr 31/07/2003 30/07/2003
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 22/04/2004 21/04/2004
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fr 11/08/2004 09/08/2004
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fr 23/02/2005
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole fr 06/01/2006 05/01/2006
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie fr 08/12/2006 07/12/2006
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 fr 31/12/2006 30/12/2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques fr 31/12/2006 30/12/2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif) fr 20/01/2007 30/12/2006
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux fr 15/04/2006 14/04/2006
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire fr 14/06/2006 13/06/2006
LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1) fr 02/08/2007 01/08/2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 fr 27/12/2007 24/12/2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 fr 28/12/2007 25/12/2007
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 fr 31/12/2008 30/12/2008
LOI n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires fr 23/08/2008 22/05/2008
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement fr 02/08/2008 01/08/2008
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fr 11/02/2009 09/02/2009
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 fr 31/12/2009 30/12/2009
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 fr 22/04/2009 20/04/2009
LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux fr 19/08/2009 18/06/2009