Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Circulaire DGS/DAGPB/SD 7 A no 2005-269 du 30 mai 2005 relative à l’informatisation du domaine des eaux géré par les services santé-environnement des services déconcentrés fr 30/05/2005
Circulaire du 9 février 2005 relative aux avertissements pluviométriques et à l’information régulière pluviométrique transmis par Météo-France aux services d’annonce des crues (SAC) et aux services de prévision des crues (SPC) fr 09/02/2005
Circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 15/12/2005
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fr 23/02/2005
Décret no 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles fr 05/01/2005 04/01/2005
Décret no 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs fr 15/01/2005 12/01/2005
Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs fr 15/01/2005 12/01/2005
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues fr 08/02/2005 26/01/2005
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-117 du 7 février 2005 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural fr 12/02/2005 07/02/2005
Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs fr 17/02/2005 15/02/2005
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 22/02/2005 24/01/2005
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux fr 01/03/2005 14/02/2005
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues fr 16/03/2005 14/03/2005
Règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du ConseilTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE eu 16/03/2005 23/02/2005
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) fr 18/03/2005 14/03/2005
Circulaire du 19/01/05 relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassins versants sur les années 2003 à 2007: modalités de pilotage et de suivi fr 30/03/2005 19/01/2005
Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4) fr 07/04/2005 29/03/2005
2005/294/CE: Décision de la Commission du 5 avril 2005 concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 1032] eu 13/04/2005 05/04/2005
Décret no 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses fr 23/04/2005 20/04/2005
Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses fr 23/04/2005 20/04/2005
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/2005 16/05/2005
Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/2005 16/05/2005