Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole fr 06/01/2006 05/01/2006
Décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 fr 13/01/2006 11/01/2006
Décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 portant publication de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003 fr 18/01/2006 16/01/2006
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) fr 25/01/2006 16/01/2006
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer fr 26/01/2006 25/01/2006
Décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin fr 27/01/2006 25/01/2006
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif) fr 28/01/2006 25/01/2006
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau fr 01/02/2006 31/01/2006
Arrêté du 25 janvier 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 07/02/2006 25/01/2006
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base fr 09/02/2006 31/01/2006
Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée fr 12/02/2006 09/02/2006
Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code fr 16/02/2006 09/02/2006
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie fr 17/02/2006 15/02/2006
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française fr 17/02/2006 15/02/2006
Décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) fr 22/02/2006 15/03/2006
Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) fr 22/02/2006 15/03/2006
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 fr 23/02/2006 22/02/2006
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE eu 04/03/2006 15/02/2006
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d’eau mentionnée à l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 10/03/2006 24/02/2006
Arrêté du 28 février 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/03/2006 28/02/2006
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an fr 12/03/2006 10/03/2006
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes fr 16/03/2006 15/03/2006
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés fr 16/03/2006 19/01/2006
Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) fr 21/03/2006 20/03/2006
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations fr 22/03/2006 15/03/2006