Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Circulaire DCE 2008/25 du 6 février 2008 relative au classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17-I du code de l’environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages fr 06/02/2008
Circulaire DE/MAGE/LPDI n° 5 du 15/02/08 relative aux instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement collectif fr 15/02/2008
Circulaire du 4 juillet 2008 relative à la présentation des modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d'eau consommé de la facture d'eau fr 04/07/2008
Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties fr 31/07/2008
Circulaire du 15 septembre 2008 relative à l’étude de l’impact des classements des cours d’eau sur les différents usages de l’eau fr 15/09/2008
Circulaire du 2 avril 2009 Relative à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique fr 04/12/2008
Circulaire du 9 novembre 2009 Relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008 fr 09/11/2009
Circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 17 septembre 2009 Relative à l’organisation de la procédure de révision des classements de cours d’eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008 fr 17/09/2009
Circulaire DGALN DEB/SDEN/BMA – DGOM du 24 décembre 2009 Relative à la Mise en œuvre de la Convention Internationale de Ramsar sur les zones humides et notamment processus d’inscription de zones humides au titre de cette convention fr 24/12/2009
Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau fr 25/01/2010
Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement fr 18/01/2010
Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la cinquième campagne de surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite Directive « nitrates » fr 19/04/2010
Circulaire du 12 novembre 2010relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature fr 12/11/2010
Circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30% fr 03/08/2010
Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées fr 29/09/2010
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones inondables fr 14/10/2003
Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de la phase « cartographie »de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation fr 16/07/2012
Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 ducode de l’environnement fr 15/11/2012
Circulaire du 15 novembre 2012relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif auxcommissions de suivi de site fr 15/11/2012
Circulaire du 04/02/02 relative à l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées fr 04/02/2002
Circulaire du 08/04/02 relative au réexamen de la liste des zonesvulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates à partir de sources agricoles, dite directive " nitrates " fr 08/04/2002
Circulaire du 03/05/02 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 03/05/2002
Circulaire du 05/01/09 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation fr 05/01/2009
Circulaire du 29 octobre 2012relative à la mise en oeuvre de l’obligation d’achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW fr 29/10/2012
Circulaire relative aux conditions de délivrance du certificat communautaire pour les bateaux de plaisance naviguant ou stationnant en eaux intérieures fr 22/10/2009