Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau fr 03/07/2012 11/06/2012
Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau fr 03/07/2012 11/06/2012
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire? réduction des cas de noyade (1) fr 27/06/2012 25/06/2012
Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis) fr 07/03/2012 05/03/2012
Décret n° 2012-109 du 27 janvier 2012 portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G) fr 29/01/2012 27/01/2012
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France fr 25/01/2012 24/01/2012