Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 25 sur 184
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes- Végépure fr 29/09/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes- BIO REACTION SYSTEM fr 03/01/2013
Instruction DGS/EA4/2012/366 du 18/10/2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes- TRICEL fr 03/01/2013
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes fr 05/12/1998 16/11/1998
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes fr 21/10/1999 31/08/1999
Règles de TVA applicables au service public d'assainissement non collectif et au raccordement aux systèmes d'assainissement collectif fr 16/12/2004 16/12/2004
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux fr 29/12/2011 27/12/2011
Instruction n° 3252/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la mise en œuvre de la surveillance de la qualité et du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, pour les forces en opérations et à l'entraînement (à jour de son 1er modificatif) fr 23/11/2006 23/11/2006
INSTRUCTION N° 20195/DEF/SGA/DPMA/SDP/ENV relative à l'organisation et aux modalités de la gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par le ministère de la défense fr 27/02/2009 06/02/2009
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 08/12/2006
Circulaire n° DCE 2004/06 du 22 avril 2004 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des couts des services en application de l’article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fr 22/04/2004
Additif à la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines fr 08/12/2006
Circulaire du 17 décembre 2007, additif à la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise enconformité de la collecte et du traitement des eaux usées fr 17/12/2007
Lettre du Directeur de l'eau aux préfets relatif à la déclaration des rejets de polluants et transfert de déchets des stations d’épuration des eaux usées d’une capacité de traitement supérieure ou égale à 6000 kg/j de DBO5 fr 21/03/2008 21/03/2008
circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 fr 28/04/2008
Commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à l'assainissement collectif (partie 1 et partie 2) fr 09/04/2009
Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement fr 31/12/2010 30/12/2010
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines fr 08/07/2011 06/07/2011
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau fr 22/12/2011 20/12/2011
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement fr 31/12/2011 30/12/2011
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fr 22/12/2011 13/12/2011
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fr 28/01/2012 27/01/2012
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fr 25/04/2012 07/03/2012
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif fr 10/05/2012 27/04/2012