Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais) fr 24/11/2012 31/10/2012
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur fr 26/09/2012 24/09/2012
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution fr 22/08/2012 20/08/2012
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif fr 10/05/2012 27/04/2012
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fr 25/04/2012 07/03/2012
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fr 28/01/2012 27/01/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes- Végépure fr 29/09/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « TP-5EO » (5 EH); ALBIXON fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « MICROBIOFIXE 500 » (5 EH); CLAIR'EPUR fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « Filière d'assainissement Compactodiffuseur à zéolithe » (9 EH); Ouest Environnement fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Gamme « EPURFLO », modèles MAXI CP; PREMIER TECH AQUA; Gamme « EPURFIX », modèles CP; PREMIER TECH AQUA; Gamme « EPURFLO », modèles MINI CP et MEGA CP; PREMIER TECH AQUA; Gamme « PRECOFLO », modèles CP; PREMIER TECH AQUA; Gamme « ECOFLO », modèles CP MC; PREMIER TECH AQUA fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Gamme « STRATEPUR », modèle maxi CP; STRADAL; Gamme « STRATEPUR », modèle mini CP et méga CP; STRADAL; Gamme « EPURBA COMPACT »; STRADAL fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « WPL DIAMOND EH5 » (5 EH); WPL Limited fr 18/10/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Gamme « MICROSTATIONS AQUAMERIS », modèles 5 EH et 10 EH; SEBICO fr 23/08/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « KLARO EASY 8 EH » (8 EH); GRAF; Gamme « KLARO » modèles QUICK 4 EH (4 EH), QUICK 6 EH (6 EH), QUICK 8 EH (8 EH) et EASY 18 EH (18 EH); GRAF fr 23/08/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIODISC BA5 EH » (5 EH); KINGSPAN ENVIRONMENTAL fr 10/08/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « Microstation modulaire XXS » (4 EH); NASSAR Gamme Microstation modulaire, modèle XS2C (8 EH); NASSAR fr 01/08/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH); SOTRALENZ. Gamme ACTIBLOC modèles 3500-2500 SL (6EH), 3500-3500 SL (8 EH) ET 18000 DP (20 EH); SOTRALENZ fr 01/08/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIOFRANCE ROTO 6 EH »; EPUR; ― gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR; ― « BIOFRANCE 5 EH »; EPUR; ― gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR; ― « BIOFRANCE PLAST 5 EH »; EPUR; ― gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR fr 25/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes gamme OXYFIX C-90 MB modèle 4 EH, 5 EH et 6 EH (Inox); ELOY WATER fr 11/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes " BIODISC BA5 EH " (5 EH): Kingspan Environnemental fr 11/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « AUTOEPURE 3000 » (5EH); EPUR NATURE; gamme AUTOEPURE, modèles 4000 (8EH), 5000 (10EH), 7000 (15EH), 9000 (20EH); EPUR NATURE fr 04/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIOROCK D5 » (5 EH); BIOROCK; gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH), D10-FR (10 EH); BIOROCK fr 04/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « PURESTATION EP 600 » (4 EH); ALIAXIS R&D; gamme « PURESTATION », modèle EP900 (5 EH); ALIAXIS R&D fr 04/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « AS-VARIOcomp modèle K5 » (5 EH) ASIO; « AS-VARIOcomp modèle Roto 3 » (3 EH) ASIO fr 04/07/2012