Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau 28/04/2013 12/08/2013
Résolution du Conseil, du 25 février 1992, concernant la future politique communautaire en matière d'eaux souterraines eu 06/03/1992 25/02/1992
Résolution du Conseil, du 20 février 1995, relative à la protection des eaux souterraines eu 28/02/1995 20/02/1995
Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration eu 27/12/2006 12/12/2006
Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration eu 21/06/2014 20/06/2014
Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural fr 01/04/2006 30/03/2006
Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier fr 08/10/2006 06/10/2006
Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 fr 12/09/2003 11/09/2003
Arrêté du 17 juin 2008 acceptant la renonciation à une concession de sources d’eau salée fr 25/06/2008 17/06/2008
Arrêté du 18 juin 2008 acceptant la renonciation à une concession de sources d’eau salée fr 02/07/2008 18/06/2008
Arrêté du 18 juin 2008 acceptant la renonciation à une concession de sources d’eau salée (rectificatif) fr 19/07/2008 18/06/2008
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fr 07/01/2010 28/12/2009
Circulaire du 3 janvier 2011relative l’articulation entre les différents intervenants qui mettent en œuvre les réseaux de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE) fr 03/01/2011
Circulaire du 14 mai 2012 portant modification de la circulaire du 3 janvier 2011 définissant l'articulation entre les différents intervenants qui mettent en oeuvre les réseaux de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines en application de l’article R212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE) fr 14/05/2012
Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines fr 14/09/2012 02/07/2012
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines fr 23/10/2012
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines fr 09/08/2012 23/07/2012
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable fr 04/07/2008 02/07/2008
Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines fr 07/01/2009 17/12/2008
Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines fr 21/08/2009 17/07/2009
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols fr 04/01/2013 02/01/2012
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique fr 24/03/2011 15/03/2011
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau fr 03/01/1992
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux so fr 26/06/2016 23/06/2016
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières fr 25/10/2016 14/10/2016