Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Arrêté du 27 janvier 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires fr 06/02/1999 27/01/1999
Décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules fr 15/01/1998 08/01/1998
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 fr 12/04/1990 20/03/1990
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 fr 12/04/1990 20/03/1990
Impôt sur le revenu- Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Equipements complémentaires éligibles en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations. Commentaires de l'arrêté du 3/10/2008, JO du 18/10/2008 fr 16/06/2009
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine fr 30/07/2010
Décision du 30/12/2008 n° 08.00.382.001.1 relative aux informations devant être consignées dans le carnet métrologique pour les compteurs d'eau froide fr 30/12/2008
Taxe générale sur les activités polluantes fr 09/04/2013
Circulaire interministérielle DGPR/D GCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 25 juin 2013 relative aux contrôles des substances et produits chimiques fr 25/06/2013
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité eu 10/02/2000
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fr 13/12/2000