Juridic'eau
Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.
Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.
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Titre | Source |
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Date de signature |
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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 | fr | 27/12/2007 | 24/12/2007 |
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 | fr | 28/12/2007 | 25/12/2007 |