Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 10 sur 10
Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et- canalisations.gouv.fr » fr 19/02/2013
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement fr 19/12/2013 02/12/2013
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) fr 17/12/2015 07/12/2015
Arrêté relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement fr 04/07/2008
Circulaire du 2 avril 2009 Relative à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique fr 04/12/2008
Instruction du Gouvernement du 04 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transiti fr 11/03/2014 04/03/2014
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) fr 28/01/2014 27/01/2014
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fr 07/08/2015 08/08/2015
Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences «eau» et «assainissement» par les établissements publics de coopération intercommunale fr 13/07/2016
Note technique du 6 octobre 2015 relative aux compétences des collectivités dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, dans la perspective de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale fr 19/10/2015 06/10/2015