Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d’experts spécialisés placés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail fr 01/02/2007 12/01/2007
Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire communaux agences de l’eau institué auprès du directeur de l’eau fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territorialeset des usagers aux comités de bassin fr 16/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 25/04/2007 15/03/2007
Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l’eau fr 18/07/2007 02/07/2007
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 28/12/2007 21/12/2007
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l’eau fr 20/11/2007 22/10/2007
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin fr 20/11/2007 22/10/2007
Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord- Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 20/09/2007 24/07/2007
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce fr 22/12/2007 05/12/2007
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 15/02/2007 05/02/2007
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l’eau fr 23/10/2007 05/10/2007
Circulaire DCE 2007/18 du 16/01/07 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fr 16/01/2007
Circulaire du 14/05/07 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce fr 14/05/2007
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi fr 28/01/2007 26/01/2007
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) fr 14/07/2007 13/07/2007
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement fr 07/09/2007 05/09/2007
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement fr 16/09/2007 14/09/2007
Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise fr 02/10/2007 28/09/2007
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) fr 16/10/2007 12/10/2007
Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme fr 17/11/2007 15/11/2007
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso (Hautes-Alpes) fr 10/02/2007 08/02/2007
Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fr 30/12/2007 26/12/2007