Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
80/686/CEE: Décision de la Commission du 25 juin 1980, relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer eu 22/07/1980 25/06/1980
85/71/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 relative à la liste des substances notifiées en application de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses eu 02/02/1985 21/12/1984
91/274/CEE: Décision de la Commission, du 21 mai 1991, concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil eu 30/05/1991 21/05/1991
91/448/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1991, concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE eu 28/08/1991 29/07/1991
92/146/CEE: Décision de la Commission, du 11 février 1992, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 12 de la directive 90/220/CEE du Conseil eu 05/03/1992 11/02/1992
92/446/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1992, relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux eu 27/08/1992 27/07/1992
93/481/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil eu 07/09/1993 28/07/1993
Directive 93/72/CEE de la Commission du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses eu 16/10/1993 01/09/1993
Règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission, du 25 mai 1994, concernant la première liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil eu 26/05/1994 25/05/1994
Règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil eu 28/09/1995 27/09/1995
97/549/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil eu 15/08/1997 14/07/1997
Règlement (CE) nº 142/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil eu 28/01/1997 27/01/1997
Règlement (CE) nº 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil eu 28/01/1997 27/01/1997
98/433/CE: Décision de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1998) 1758] eu 08/07/1998 26/06/1998
98/480/CE: Recommandation de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers [notifiée sous le numéro C(1998) 2163] eu 01/08/1998 22/07/1998
1999/314/CE: Décision de la Commission, du 9 avril 1999, portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1999) 856] eu 08/05/1999 09/04/1999
1999/721/CE: Recommandation de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 [notifiée sous le numéro C(1999) 3232] eu 13/11/1999 12/10/1999
Décision de la Commission du 6 septembre 2000 concernant les critères d'évaluation des plans nationaux au titre de l'article 6 de la directive 1999/13/CE du Conseil eu 12/09/2000 06/09/2000
Recommandations de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population eu 27/07/2000 08/06/2000
Recommandation de la Commission du 5 mars 2001 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 439] eu 10/03/2001 05/03/2001
2002/605/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2002) 2656] eu 24/07/2002 17/07/2002
2003/508/CE: Décision de la Commission du 7 juillet 2003 adoptant des décisions d'importation communautaires concernant certains produits chimiques dangereux, conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE et 2001/852/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) eu 12/07/2003 07/07/2003
2004/382/CE:Décision de la Commission, du 26 avril 2004, adoptant des décisions d’importations communautaires pour certaines substances chimiques conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) eu 30/04/2004 26/04/2004
2005/294/CE: Décision de la Commission du 5 avril 2005 concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 1032] eu 13/04/2005 05/04/2005
2005/646/CE: Décision de la Commission du 17 août 2005 sur l'établissement d'un registre de sites en vue de constituer le réseau d'interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 3140] eu 19/09/2005 17/08/2005