Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil eu 22/05/2013 17/05/2013
Règlement (UE) no 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) eu 18/04/2013 17/04/2013
Règlement (UE) no 326/2013 de la Commission du 27 mars 2013 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni eu 11/04/2013 27/03/2013
Règlement d'exécution (UE) no 323/2013 de la Commission du 9 avril 2013 majorant les quotas de pêche pour 2013 de certaines quantités retenues, en 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil eu 10/04/2013 09/04/2013
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au partenariat d'innovation européen sur l'eau» eu 15/02/2013
Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (1)(Stations d'épuration de bord des bateaux à passagers) eu 10/01/2013 10/12/2012
Directive 2012/48/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure eu 10/01/2013 10/12/2012
Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure eu 10/01/2013