Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la p fr 22/08/2017 21/08/2017
Décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004 fr 20/09/2017 18/09/2017
Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 05/11/2017 03/11/2017
Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement fr 31/12/2017 29/12/2017
Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral fr 24/02/2017 23/02/2017
Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation fr 02/03/2017 28/02/2017
Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité fr 17/03/2017 15/03/2017
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer fr 29/03/2017 27/03/2017
Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires fr 30/03/2017 28/03/2017
Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports fr 30/03/2017 28/03/2017
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) fr 30/03/2017 28/03/2017
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques fr 21/04/2017 19/04/2017
Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin fr 22/04/2017 20/04/2017
Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau fr 22/04/2017 20/04/2017
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques fr 22/04/2017 20/04/2017
Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 23/04/2017 21/04/2017
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement fr 27/04/2017 25/04/2017
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau fr 29/04/2017 27/04/2017
Décret n° 2017-695 du 3 mai 2017 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle fr 04/05/2017 03/05/2017
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade fr 05/05/2017 03/05/2017
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques fr 06/05/2017 04/05/2017
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique fr 07/05/2017 05/05/2017
Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin fr 11/05/2017 10/05/2017