Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Règlement (UE) 2019/529 du Conseil du 28 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche eu 29/03/2019 28/03/2019
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/840 DE LA COMMISSION du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau eu 07/06/2018 05/06/2018
Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés eu 20/03/2018 16/03/2018
DÉCISION (UE) 2017/1583 DE LA COMMISSION du 1er septembre 2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques eu 01/09/2017
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2017/1279 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux eu 15/07/2017 14/07/2017
DÉCISION (UE) 2017/848 DE LA COMMISSION du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation eu 18/05/2017 17/05/2017
DIRECTIVE (UE) 2017/845 DE LA COMMISSION du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu mar eu 18/05/2017 17/05/2017
Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau eu 28/09/2016 28/09/2016
Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine eu 07/10/2015 06/10/2015
Directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau eu 07/01/2015 31/10/2014
Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes eu 04/11/2014 22/10/2014
Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration eu 21/06/2014 20/06/2014
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE eu 26/02/2014 28/03/2014
RÈGLEMENT (UE) No 1306/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune eu 20/12/2013 17/12/2013
Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine eu 07/11/2013 22/10/2013
Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau eu 12/08/2013
Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil eu 22/05/2013 17/05/2013
Décision du Conseil du 13 mai 2013 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 65e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements au système d'évaluation de l'état du navire et, lors de la 92e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation eu 07/06/2013 13/05/2013
Règlement (UE) no 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) eu 18/04/2013 17/04/2013
Règlement d'exécution (UE) no 323/2013 de la Commission du 9 avril 2013 majorant les quotas de pêche pour 2013 de certaines quantités retenues, en 2012, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil eu 10/04/2013 09/04/2013
Règlement (UE) no 326/2013 de la Commission du 27 mars 2013 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni eu 11/04/2013 27/03/2013
Règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe eu 20/03/2013 13/03/2013
Règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux eu 25/01/2013 21/01/2013
Règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux eu 25/01/2013 21/01/2013
Règlement (UE) no 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (1) eu 09/02/2013 15/01/2013