Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 126 - 150 sur 196
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIOROCK D5 » (5 EH); BIOROCK; gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH), D10-FR (10 EH); BIOROCK fr 04/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « PURESTATION EP 600 » (4 EH); ALIAXIS R&D; gamme « PURESTATION », modèle EP900 (5 EH); ALIAXIS R&D fr 04/07/2012
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « AS-VARIOcomp modèle K5 » (5 EH) ASIO; « AS-VARIOcomp modèle Roto 3 » (3 EH) ASIO fr 04/07/2012
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et- canalisations.gouv.fr » fr 19/02/2013
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes ― « Végépure Compact » (5 EH); IFB Environnement; gamme « Végépure Compact » (4 à 20 EH); IFB Environnement; « Végépure ProMS » (5 EH); IFB Environnement; gamme « Végépure ProMS » (4 à 20 EH); IFB Environnement fr 13/04/2013
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1) fr 16/04/2013 15/04/2013
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes: Gamme « STRATEPUR », modèles MAXI CP (4 à 20 EH); STRADAL; Gamme « STRATEPUR », modèles MINI CP (4 à 20 EH) et MEGA CP; STRADAL; Gamme « EPURBA COMPACT » (4 à 20 EH); STRADAL. fr 19/04/2013
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux fr 31/05/2013 13/05/2013
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIOXYMOP 6025/06 » fr 08/06/2013
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Gamme « OXYFIX G-90 MB », modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH et 11 EH; ELOY WATER. fr 11/06/2013
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes « BIOFRANCE 5 EH »; EPUR. Gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR. « BIOFRANCE PLAST 5 EH »; EPUR. Gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR. « BIOFRANCE ROTO 6 EH »; EPUR. « BIOFRANCE ROTO 20 EH »; EPUR. Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH et 16 EH; EPUR. fr 12/07/2013
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 21/08/2014
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou ég fr 21/07/2015
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) fr 28/01/2014 27/01/2014
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) fr 24/03/2014 26/03/2014
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fr 07/08/2015 08/08/2015
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement fr 29/12/2015 29/12/2015
Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines fr 20/08/2015 22/08/2015
Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale d fr 05/08/2015 31/07/2015
Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fr 16/04/2015 14/04/2015
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau fr 01/03/2014 27/03/2014
Instruction interministérielle no DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 du 26 avril 2016 relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts fr 15/07/2016 24/04/2016
Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences «eau» et «assainissement» par les établissements publics de coopération intercommunale fr 13/07/2016
Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau fr 01/03/2014 13/11/2013
Instruction interministérielle relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts fr 17/05/2016 26/04/2016