Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques fr 31/01/2002 23/01/2002
Arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau fr 04/08/2006 01/08/2006
Arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l’influenza aviaire hautement pathogène fr 03/08/2007 02/08/2007
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau fr 10/11/2007 30/10/2007
Arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 fr 09/04/2010 12/03/2010
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau fr 10/12/2011 18/11/2011
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques fr 25/08/2017 22/08/2017