Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé) fr 18/01/2012 10/01/2012
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (rectificatif) fr 19/01/2012 26/12/2012
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) fr 22/01/2012 08/01/2011
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE fr 22/01/2012 17/01/2012
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau fr 31/01/2012 12/01/2012
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles fr 31/01/2012 12/01/2012
Arrêté du 1er février 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour- cours d'eau côtiers » fr 03/02/2012 01/02/2012
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier fr 04/02/2012 03/02/2012
Arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée fr 08/02/2012 20/01/2012
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base fr 08/02/2012 07/02/2012
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics fr 23/02/2012 03/02/2012
Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fr 10/03/2012 02/03/2012
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » fr 11/03/2012 05/03/2012
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006 fr 16/03/2012 02/03/2012
Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés fr 31/03/2012 21/03/2012
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 fr 05/04/2012 29/03/2012
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 06/04/2012 26/03/2012
Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 12/04/2012 23/03/2012
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique fr 18/04/2012 13/04/2012
Arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives fr 18/04/2012 15/03/2012
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 fr 25/04/2012 03/04/2012
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet fr 25/04/2012 03/04/2012
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 fr 25/04/2012 07/03/2012
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche fr 25/04/2012 23/04/2012
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau fr 26/04/2012 19/04/2012