Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
INSTRUCTION N° 223/DEF/DGA/SMQ/SDSE relative aux modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant de la direction générale de l'armement. fr 21/07/2010
Circulaire 10 Août 2010 modifiant l’instruction n° DE-/SDCRE/04/n°6 du 8 mars 2004 relative à la protection des zones humides du Marais Poitevin fr 10/08/2010
Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau fr 25/01/2010
Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement fr 18/01/2010
Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la cinquième campagne de surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite Directive « nitrates » fr 19/04/2010
Circulaire du 12 novembre 2010relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature fr 12/11/2010
Circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30% fr 03/08/2010
Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées fr 29/09/2010
Circulaire du 11 mai 2010 relative à la mise en oeuvre de la loi n°85-662 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés fr 11/05/2010
Circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 03/08/2010
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010
CIRCULAIRE relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire fr 21/12/2010
circulaire DGS/EA4/2010/76 du 26 février 2010 relative à la mise en oeuvre du contrôle additionnel prévu par la directive 2000/60/CE, pour les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m3/j pour l'alimentation en eau potable fr 26/02/2010
CIRCULAIRE N°DGS/EA4/MSI/2010/80 du 3 mars 2010 relative à la définition du rôle des structures de support du système d'information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) et aux modalités transitoires d'assistance aux utilisateurs et de maintenance fr 03/03/2010
NOTE DE SERVICE relative à la surveillance sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la microalgue toxique Ostreopsis spp. dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir fr 30/06/2010
CIRCULAIRE N°DGS/EA4/2010/259 du 9 juillet 2010 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2010 ainsi qu'aux consignes d'utilisation de la version V3.0 de l'application informatique de gestion des eaux de baignade SISE-baignades fr 09/07/2010
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine fr 30/07/2010
Note de service relative à la diffusion de l'application informatique 'SISE-Eaux version 3.1' fr 06/09/2010
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) eu 24/11/2010
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 27/10/2010
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte fr 21/01/2010 18/01/2010
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies fr 21/01/2010 18/01/2010
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement fr 23/01/2010 19/01/2010
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fr 24/01/2010 22/01/2010
Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010 fr 24/01/2010 22/01/2010