Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 25 sur 186
Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce fr 01/01/2011 31/12/2010
Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg fr 31/12/2010 30/12/2010
Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement fr 31/12/2010 30/12/2010
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fr 12/01/2011 30/12/2010
Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels fr 13/01/2011 30/12/2010
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels fr 13/01/2011 30/12/2010
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau fr 31/12/2010 29/12/2010
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau fr 31/12/2010 29/12/2010
Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale fr 30/12/2010 29/12/2010
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire- Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention fr 31/12/2010 29/12/2010
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet fr 31/12/2010 29/12/2010
Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère fr 31/12/2010 29/12/2010
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fr 29/12/2010 28/12/2010
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique fr 08/01/2011 28/12/2010
CIRCULAIRE relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire fr 21/12/2010
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement fr 22/12/2010 20/12/2010
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets fr 18/12/2010 17/12/2010
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon fr 18/12/2010 17/12/2010
Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune fr 18/12/2010 16/12/2010
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones fr 05/01/2011 16/12/2010
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fr 17/12/2010 16/12/2010
Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 fr 18/12/2010 16/12/2010
Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 fr 16/12/2010 14/12/2010
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1972 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur et la pratique du ski nautique et du motonautisme sur le Rhône ainsi que sur le plan d'eau de la Durance fr 15/01/2011 13/12/2010
INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique fr 09/12/2010