Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fr 24/07/2010 23/07/2010
Arrêté du 20 juillet 2010 accordant une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna fr 24/07/2010 20/07/2010
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine fr 27/07/2010 30/06/2010
Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins fr 27/07/2010 15/07/2010
Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII fr 27/07/2010 15/07/2010
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fr 28/07/2010 27/07/2010
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées fr 28/07/2010 26/07/2010
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 30/07/2010 29/07/2010
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives fr 06/08/2010 19/04/2010
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures fr 17/08/2010 05/08/2010
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses fr 19/08/2010 02/08/2010
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines fr 19/08/2010 10/08/2010
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux fr 21/08/2010 03/08/2010
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux fr 21/08/2010 03/08/2010
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 21/08/2010 12/08/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement fr 22/08/2010 08/07/2010
Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau fr 24/08/2010 26/07/2010
CIRCULAIRE N° 0-4065-2010/DEF/EMM/MDR/SST- N° 338/DEF/DCSSA/AST/VET relative à la maîtrise de la qualité des eaux à bord des bâtiments de la marine nationale et modalités de la surveillance et du contrôle sanitaire fr 27/08/2010 22/06/2010
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive fr 27/08/2010 05/05/2010
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté fr 31/08/2010 20/08/2010