Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche fr 24/03/2010 22/03/2010
Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-551 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-598 du 3 juin 2010 portant publication de la résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 fr 05/06/2010 03/06/2010
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage fr 26/06/2010 23/06/2010
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte fr 30/06/2010 29/06/2010
Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton fr 30/06/2010 29/06/2010
Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 fr 03/09/2010 01/09/2010
Décret no 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas fr 21/11/2010 19/11/2010
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime fr 24/11/2010 22/11/2010
Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 fr 16/12/2010 14/12/2010
Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 fr 18/12/2010 16/12/2010