Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique fr 26/12/2014 23/12/2014
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 26/12/2014 18/12/2014
Arrêté du 18 décembre 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 27/12/2014 18/12/2014
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement fr 17/12/2014 15/12/2014
Note du 4 décembre 2014 relative à la consultation du public en 2014-2015 au titre de la directive cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive cadre stratégie pour le milieu marin fr 09/01/2015 04/12/2014
Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau fr 19/11/2014 06/11/2014
Directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau eu 07/01/2015 31/10/2014
Arrêté n° 2014-274 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Limousin fr 31/10/2014 31/10/2014
Arrêté définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Haute-Normandie fr 31/10/2014 31/10/2014
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Haute-Normandie fr 31/10/2014 31/10/2014
Note du 27 octobre 2014 relative à l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement 06/11/2014 27/10/2014
Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes eu 04/11/2014 22/10/2014
Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions d fr 27/10/2014 20/10/2014
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation fr 15/10/2014 05/10/2014
Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte fr 14/09/2014 12/09/2014
Arrêté n° 2014252-0001 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Limousin fr 09/09/2014 09/09/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Champagne-Ardenne fr 05/09/2014 05/09/2014
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM fr 20/09/2014 28/08/2014
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 21/08/2014
Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en oeuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive fr 02/09/2014 21/08/2014
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin fr 28/07/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nord-Pas-de-Calais fr 25/07/2014 25/07/2014
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des r fr 29/07/2014 17/07/2014
Arrêté n° ^14-144 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Rhône-Alpes fr 15/07/2014 15/07/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse Normandie fr 07/07/2014 07/07/2014