Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 176 - 200 sur 1101
Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Arrêté du 31 juillet 2006 pris pour l’application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement fr 02/08/2006 31/07/2006
Arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau fr 04/08/2006 01/08/2006
Arrêté du 26 juillet 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/08/2006 26/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1o, b) ou 2.5.5 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2o et 3o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1o b et 2o b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 25/08/2006 27/07/2006
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées fr 05/09/2006 30/06/2006
Arrêté du 21 août 2006 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d’effluents liquides et gazeux et des prélèvements d’eau pour le centre de stockage de l’Aube (installation nucléaire de base no 149) fr 19/09/2006 21/08/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural fr 21/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues fr 22/09/2006 27/07/2006
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 fr 24/09/2006 09/08/2006
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o [a, II], 2o [b, II] et 3o [b]) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 24/09/2006 09/08/2006
Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l’article 5 du décret no 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles fr 26/09/2006 24/08/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 26/09/2006 12/09/2006
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement fr 12/10/2006 11/09/2006
Arrêté du 12 octobre 2006 accordant l’autorisation d’importation d’eaux conditionnées fr 26/10/2006 12/10/2006
Arrêté du 13 octobre 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/10/2006 13/10/2006
Arrêté du 18 octobre 2006 pris pour l’application de l’article D. 615-57 du code rural pour l’année 2006 fr 29/10/2006 18/10/2006
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 31/10/2006 17/10/2006
Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Golfech fr 01/11/2006 18/09/2006
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau fr 28/11/2006 17/11/2006