Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre décroissant Date de signature
Circulaire interministérielle DGPR/D GCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 25 juin 2013 relative aux contrôles des substances et produits chimiques fr 25/06/2013
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur fr 17/05/2007 27/04/2007
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 14 février 2005relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux fr 17/05/2007 27/04/2007
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique fr 08/01/2011 28/12/2010
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique fr 24/03/2011 15/03/2011
Instruction DGS/EA4 no 2011-166 du 6 mai 2011 en vue d’établir un bilan national de l’état d’avancement des profils d’eaux de baignade au sens de la directive européenne 2006/7/CE fr 15/06/2011 06/05/2011
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb fr 01/09/2011 19/08/2011
Instruction DGS/EA4 no 2011-267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique fr 15/09/2011 01/07/2011
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade fr 06/10/2011 04/10/2011
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade fr 06/10/2011 04/10/2011
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 12/10/2011 19/09/2011
Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique fr 25/11/2011 23/11/2011
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade fr 14/12/2011 23/11/2011
Instruction DGS/EA4 no 2011-438 du 25 novembre 2011 relative aux missions des agences régionales de santé localisées dans les régions sièges des comités de bassin hydrographique fr 15/02/2012 25/11/2011
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux fr 31/05/2013 13/05/2013