Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre décroissant
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 28/05/2019
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 28/05/2019
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 12/06/2019
Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 09/06/2019
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau dite Convention de Ramsar 02/02/1971
DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres eu 25/07/1975 16/06/1975
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux fr 16/07/1975 15/07/1975
Directive du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE) eu 11/12/2008 08/12/1975
Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique eu 04/05/1976
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 19/07/1976
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 20/07/1976 19/07/1976
Directive 77/312/CEE du Conseil, du 29 mars 1977 concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin eu 28/04/1977 29/03/1977
Décision du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté eu 12/12/1977
Résolution du Conseil, du 30 mai 1978, relative aux fluorocarbones dans l'environnement eu 07/06/1978 30/05/1978
Résolution du Conseil, du 26 juin 1978, instituant un programme d'action des Communautés européennes en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer eu 08/07/1978 26/06/1978
Directive n° 78-659 du 18/07/78 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons eu 18/07/1978
79/3/CEE: Recommandation du Conseil, du 19 décembre 1978, adressée aux États membres et relative aux méthodes d'évaluation du coût de la lutte contre la pollution dans l'industrie eu 09/01/1979 19/12/1978
Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres eu 09/10/1979
Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles eu 30/10/1979
Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses eu 26/01/1980 17/12/1979
80/372/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement eu 03/04/1980 26/03/1980
80/686/CEE: Décision de la Commission du 25 juin 1980, relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer eu 22/07/1980 25/06/1980
Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine eu 15/07/1980
Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins eu 27/03/1982 22/03/1982
82/795/CEE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1982, relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement eu 25/11/1982 15/11/1982