Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 fr 30/07/2011 29/07/2011
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fr 30/12/2011 20/12/2011
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 30/01/2011 29/01/2011
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 fr 30/07/2011 29/07/2011
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 fr 22/07/2011 20/07/2011
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 fr 20/11/2011 19/09/2011
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fr 29/12/2011 28/12/2011
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer fr 06/01/2011 05/01/2011
Décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau fr 28/07/2011 27/07/2011
Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux fr 10/06/2011 09/06/2011
Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable fr 13/07/2011 12/07/2011
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin fr 23/02/2011 21/02/2011
Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau fr 23/02/2011 21/02/2011
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) fr 15/11/2011 09/11/2011
Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin fr 31/07/2011 29/07/2011
Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) fr 02/09/2011 31/08/2011
Décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe) fr 21/07/2011 19/07/2011
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) fr 11/09/2011 09/09/2011
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère) fr 23/06/2011 21/06/2011
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère) fr 23/06/2011 21/06/2011
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau fr 26/02/2011 14/02/2011
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances fr 30/03/2011 29/03/2011
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux fr 31/03/2011 30/03/2011
Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion fr 13/10/2011 11/10/2011
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels fr 09/10/2011 07/10/2011