Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Circulaire DGS/SD7A no 2006-370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion d’eau minérale naturelle fr 21/08/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/369 du 17 août 2006 relative au traitement de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source conditionnées par des procédés employant l'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques fr 17/08/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/357 du 10 août 2006 relative aux mesures à mettre en oeuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période de sécheresse et de canicule fr 10/08/2006
Arrêté du 26 juillet 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/08/2006 26/07/2006
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 28/07/2006 28/06/2006
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fr 10/06/2006 08/06/2006
Circulaire DGS/SD7A/2006/235 du 30 mai 2006 relative aux mesures de prévention et aux modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence dans l’eau de virus Influenza aviaire hautement pathogène (eaux destinées à la consommation humaine, eaux de baignades et eaux usées) fr 30/05/2006
Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fr 20/05/2006 17/05/2006
Arrêté du 3 mai 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 18/05/2006 03/05/2006
Arrêté du 2 avril 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 27/04/2006 02/04/2006
Lettre aux préfets du 20 mars 2006 transmettant une information portant sur la récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques fr 20/03/2006
Circulaire DGS/7A n°2006-127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en oeuvre des supports de filtrations recouverts d'oxydes métalliques fr 30/03/2006 16/03/2006
Circulaire DGS/SD7A no 2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire encas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humainepour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor enapplication des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 30/03/2006 08/03/2006
Arrêté du 28 février 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 11/03/2006 28/02/2006
Arrêté du 25 janvier 2006 accordant l’autorisation d’exploiter des eaux minérales naturelles fr 07/02/2006 25/01/2006
Circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique fr 15/12/2005
Circulaire DGS/DAGPB/SD 7 A no 2005-269 du 30 mai 2005 relative à l’informatisation du domaine des eaux géré par les services santé-environnement des services déconcentrés fr 30/05/2005
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux fr 22/02/2005 24/01/2005
Circulaire DGS/SD7A/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine fr 25/11/2004
Avis aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, utilisés dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau fr 23/10/2004 23/10/2004
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine fr 23/10/2004 16/09/2004
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fr 11/08/2004 09/08/2004
Circulaire interministérielle DGS/DPPR n° 2004-413 du 06/08/04 relative à la prévention du risque sanitaire liéaux légionelles dû aux tours aéro-réfrigérantes humides fr 26/09/2004 06/08/2004
Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine fr 18/06/2004 12/05/2004
Circulaire DGS/SD7A n° 45 du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine fr 05/02/2004