Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 13 sur 13
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau dite Convention de Ramsar 02/02/1971
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin fr 31/08/2001 27/07/2001
Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement fr 01/02/2007 30/01/2007
Circulaire 10 Août 2010 modifiant l’instruction n° DE-/SDCRE/04/n°6 du 8 mars 2004 relative à la protection des zones humides du Marais Poitevin fr 10/08/2010
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural fr 15/05/2007 14/05/2007
Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement fr 09/07/2008 24/06/2008
Circulaire du 25/06/08 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement fr 15/08/2008 25/06/2008
Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties fr 31/07/2008
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement fr 24/11/2009 01/10/2009
Circulaire DGALN DEB/SDEN/BMA – DGOM du 24 décembre 2009 Relative à la Mise en œuvre de la Convention Internationale de Ramsar sur les zones humides et notamment processus d’inscription de zones humides au titre de cette convention fr 24/12/2009
Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement fr 18/01/2010
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fr 09/08/2016 08/08/2016
Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides fr 03/08/2017