Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre décroissant
Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon fr 06/07/2003 20/05/2003
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais fr 26/09/2003 18/09/2003
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines fr 13/01/2003 07/11/2003
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse fr 22/01/2004 07/11/2003
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Chooz fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine fr 28/05/2004 26/04/2004
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation de son site nucléaire de Grenoble fr 11/07/2004 25/05/2004
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation du site nucléaire du Bugey fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques en situation climatique exceptionnelle pour l'exploitation du site nucléaire du Tricastin fr 21/07/2004 11/06/2004
Arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Cattenom fr 24/06/2004 23/06/2004
Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine fr 01/01/2005 29/12/2004
Arrêté du 21 février 2006 modifiant l’arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux fr 07/04/2006 21/02/2006
Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) fr 21/03/2006 20/03/2006
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à poursuivre la consommation d’eau, les transferts et rejets d’effluents liquides ainsi que les rejets d’effluents gazeux pour l’exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux et les prélèvements d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache fr 25/04/2006 05/04/2006
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (rectificatif) fr 16/09/2006 17/07/2006
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux fr 18/07/2006 17/07/2006
Arrêté du 22 juillet 2006 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d’eau des centrales de production d’électricité fr 23/07/2006 22/07/2006
Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Golfech fr 01/11/2006 18/09/2006
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de La Hague fr 10/01/2007 08/01/2007
Arrêté du 3 août 2007 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) fr 26/08/2007 03/08/2007
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940 fr 20/12/2009 15/12/2009
Arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement fr 15/01/2010 23/12/2009