Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée pour la campagne de pêche 2012-2013 fr 01/01/2013 17/12/2012
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines fr 30/12/2012 17/12/2012
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin fr 30/12/2012 17/12/2012
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin fr 30/12/2012 18/12/2012
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne fr 30/12/2012 28/12/2012
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2013 fr 28/12/2012 14/12/2012
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 fr 28/12/2012 14/12/2012
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012 fr 27/12/2012 21/12/2012
Arrêté du 12 décembre 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2012 fr 26/12/2012 12/12/2012
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 fr 22/12/2012 17/12/2012
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA fr 22/12/2012 17/12/2012
Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie fr 18/12/2012 04/12/2012
Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie fr 18/12/2012 04/12/2012
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) fr 18/12/2012 22/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 28/11/2012 26/11/2012
Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale fr 27/11/2012 06/11/2012
Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fr 27/11/2012 24/10/2012
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 24/11/2012 15/11/2012
Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais) fr 24/11/2012 31/10/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) fr 20/11/2012 05/11/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques fr 20/11/2012 05/11/2012
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013 fr 20/11/2012 05/11/2012
Arrêté du 12 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale fr 15/11/2012 12/11/2012
Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses fr 09/11/2012 03/10/2012